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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de nettoyage professionnel fournies par GOPRO CLEAN, société belge sise au 114 Chaussée d'Alsemberg, 1420 Braine-l'Alleud, immatriculée sous le numéro de TVA BE1003.180.829 (EUID : BEKBOBCE.1003.180.829), à toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à ces prestations.

2. Acceptation

Toute commande, signature de devis ou paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de GOPRO CLEAN.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi en fonction de la nature des locaux, de leur surface, de la fréquence souhaitée et des prestations sélectionnées. Le devis est gratuit, sans engagement et valable 30 jours calendrier. La commande est ferme dès la signature du devis ou la confirmation écrite (email) du Client.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA belge incluse au taux en vigueur. Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable (en B2B), à des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les paiements en ligne sont traités par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est conservée par GOPRO CLEAN.

5. Rendez-vous et exécution

Les rendez-vous sont fixés par accord entre les parties. Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux à l'heure convenue et à signaler toute particularité (zones interdites, présence d'animaux, fragilités, etc.).

Tout report ou annulation par le Client doit être notifié au moins 24 heures à l'avance. À défaut, une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 30 % du montant de la prestation pourra être facturée pour couvrir le créneau réservé.

6. Obligations de GOPRO CLEAN

GOPRO CLEAN s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art, avec des produits adaptés au type de surface et au matériau traité, en respectant les locaux et les biens du Client.

7. Obligations du Client

8. Limites de la prestation

Le résultat dépend également de l'état initial des locaux (ancienneté, dégradations préexistantes, niveau d'encrassement antérieur). GOPRO CLEAN s'engage à signaler tout point particulier avant intervention, mais ne peut garantir la disparition totale de marques anciennes, d'incrustations définitives ou de dégradations préexistantes.

9. Responsabilité

GOPRO CLEAN est responsable des dommages directs causés aux locaux ou au mobilier par sa faute prouvée, dans la limite de la valeur de la prestation et de sa couverture d'assurance professionnelle. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour :

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 7 jours à compter de la prestation, accompagnée des éléments permettant d'examiner la demande (photos, description précise).

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations déjà entièrement exécutées avec l'accord exprès du Client. Voir la politique de remboursement pour les modalités complètes.

12. Force majeure

GOPRO CLEAN ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'équipement, indisponibilité de produits, mesures sanitaires, etc.).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.